Conditions Générales d’Utilisation
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Article 1 - Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site payconvert.org (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société PayConvert, l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Mentions légales

L’édition du site PayConvert est assurée par la société PayConvert. Son propriétaire légal est Mathieux Descroix et vous pouvez le contacter directement via l'e-mail de contact. Pour plus de précisions, contactez contact@payconvert.org L’hébergeur du site PayConvert est la société OVH SAS.

Article 3 - Accès au site

Ce site permet d’accéder gratuitement aux services suivants : Conversion d'argent Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 - Collecte des données

Afin d'assurer le bon fonctionnement de nos services, chaque utilisateur accepte de nous soumettre des informations pernonnelles. Celles-ci ne seront jamais utilisés que pour le fonctionnement des services. Hors compromission de la sécurité de notre site, nous n'utiliserons vos e-mails à des fins de spam ou newsletter.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site PayConvert et uow (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Certains logos et noms de marques n'étant pas directement affiliés sont protégés par leurs propriétaires respectifs. La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 - Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site PayConvert sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site n'est en aucun cas responsable en cas d'erreur lors du remplissage du formulaire de contact La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 - Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 - Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site PayConvert. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 - Utilisation de nos services

Le site PayConvert permet à ses visiteurs de lui soumettre des codes ayant, pour ceux qui sont valides, une valeur de différents montants. En acceptant ce contrat, chaque utilisateur accepte que nous utilisions son code et que nous devenions ses propriétaires légitimes. De ce fait, toute réclamation portant sur un remboursement du code auprès de PayConvert ne pourra être traitée et si celle-ci est faite auprès du distributeur, le résultat sera semblable.

Article 10 - Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française.

Cet avis a été révisé le 02/08/2023.

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